Définition et bases juridiques    
Procédures d'obtention de l'équivalence

Procédures de recours


Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur,
de la recherche scientifique et de la technologie du 15 août 1996,
fixant les critères sur la base desquels l'équivalence est accordée aux diplômes et titres,
tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 28 mars 2002

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 15 août 1996, fixant les critères sur la base desquels l'équivalence est accordée aux diplômes et titres, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 28 mars 2002.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1983, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n0 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu la loi n0 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres et notamment son article 2.

Sur proposition de la commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres,

Arrête :

Article premier : les critères sur la base desquels l'équivalence est accordée aux diplômes et titres sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 : l'équivalence du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base peut être accordée à ceux ayant suivi avec succès au moins neuf (9) années scolaires successives d'enseignement.

Pour l'examen du dossier, la commission sectorielle d'équivalence des diplômes et tires concerné peut demander les programmes des différentes années d'études.

Art. 3 : l'équivalence du diplôme de baccalauréat peut être accordée au titulaire d'un baccalauréat étranger ou d'un diplôme de même niveau et qui répond à l'une des conditions suivantes :

1- avoir suivi avec succès au moins douze (12) années scolaires successives et être titulaire d'un diplôme étranger, obtenu en Tunisie, dont les enseignements et les examens sont organisés dans le cadre d'établissement scolaires publics ouverts conformément aux accords et conventions conclus avec la Tunisie.

2- avoir suivi avec succès au moins douze (12) années scolaires successives, être titulaire d'un diplôme obtenu à l'étranger et justifier d'une résidence régulière avec les parents ou le tuteur légal dans le pays ayant délivré le diplôme pendant les deux (2) dernière années au moins précédent l'obtention du diplôme.

Une dérogation spéciale, relative à la durée du séjour à l'étranger, peut être accordée par la commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des titres aux enfants d'agents publics Tunisiens affectés, en raison de leurs fonctions à l'étranger.

3- être titulaire d'un diplôme étranger après avoir passé au préalable, sans succès, les épreuves du baccalauréat en Tunisie.

Art. 4 : l'équivalence du diplôme d'études universitaire de premier cycle dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celle des sciences fondamentales, techniques, humaines, sociales et religieuses peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- avoir obtenu un diplôme ou justifier d'un niveau permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès deux (2) années au moins d'enseignement supérieur dans la même discipline.

Art. 5 : l'équivalence du diplôme de la maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences fondamentales, techniques, humaines, sociales et religieuses peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes.

1- avoir obtenu un diplôme ou justifier d'un niveau permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès quatre (4) années d'études supérieures. Toutefois, le nombre d'années peut être ramené à trois (3) dans le cas ou les horaires d'enseignement et les programmes sont jugés suffisants pour l'équivalence.

Art. 6 : l'équivalence du diplôme de technicien supérieur peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- avoir obtenu un diplôme ou justifier d'un niveau permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès deux (2) ans au moins d'enseignement supérieur.

Art. 7 : l'équivalence du diplôme d'études supérieures de technologie peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes:

1- avoir obtenu un diplôme ou justifier d'un niveau permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès cinq (5) semestres au moins d'enseignement technologique.

Art. 8 : l'équivalence du diplôme d'ingénieur peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- avoir obtenu un diplôme ou justifier d'un niveau permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès cinq (5) années d'études supérieures au moins dans les disciplines des sciences de l'ingénieur.

Art. 9 : l'équivalence du diplôme de fin d'études aux instituts supérieurs de formation des maîtres peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- avoir obtenu un diplôme ou justifier d'un niveau permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès deux (2) années d'enseignement supérieur en matière de formation des maîtres.

Art. 10 : l'équivalence du diplôme d'architecture ou d'urbanisme peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- avoir obtenu un diplôme ou justifier d'un niveau permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir obtenu un diplôme d'architecture ou d'urbanisme sanctionnant au moins six (6) années d'enseignement supérieur.

Art. 11 : l'équivalence du diplôme d'Etat de pharmacie peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- avoir obtenu un diplôme permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès cinq (5) ans au moins d'études pharmaceutiques.

Art. 12 : l'équivalence du diplôme de docteur en médecine peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- avoir obtenu un diplôme permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès sept (7) ans au moins d'enseignement et de formation médicales et avoir soutenu une thèse de doctorat en médecine.

Art. 13 : l'équivalence du diplôme de docteur de médecine dentaire peut être accordée à celui qui rempli les conditions suivantes :

1- avoir obtenu un diplôme permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès six (6) ans au moins d'enseignement et de formation en médecine et avoir soutenu une thèse de doctorat en médecine dentaire.

Art. 14 : l'équivalence du diplôme de médecine vétérinaire peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- avoir obtenue un diplôme permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès cinq (5) ans au moins d'enseignement et de formation en médecine vétérinaire et avoir soutenu une thèse de doctorat en médecine vétérinaire.

Art. 15 : l'équivalence des diplômes de spécialité en médecine, en médecine dentaire et en pharmacie peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- avoir obtenu le diplôme de docteur en médecine, en médecine dentaire ou le diplôme d'Etat en pharmacie.

2- avoir suivi un enseignement et une formation de quatre (4) ans d'études de spécialité en médecine, en médecine dentaire ou en pharmacie.

Art. 16 : l'équivalence du diplôme national d'expert comptable peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- être titulaire d'une maîtrise en études comptables ou d'un diplôme admis en équivalence permettant l'accès aux études d'expertise dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- être titulaire d'un certificat d'études supérieures de révision comptable dont la durée d'enseignement et de formation est d'une année au moins.

3- avoir effectué un stage pratique d'une durée minimum de trois années avec présentation obligatoire d'un mémoire.

Art. 17 : l'équivalence du diplôme d'études supérieures spécialisées peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes:

1- être titulaire d'un diplôme universitaire d'une durée minimale de quatre (4) ans ou d'un diplôme admis en équivalence.

2- avoir suivi avec succès un enseignement et une formation finalisés d'une durée d'un an au moins.

Art. 18 : l'équivalence du diplôme d'études approfondies peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme d'un niveau permettant l'accès aux études doctorales dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir suivi avec succès un enseignement et une formation de recherche d'une durée d'un an au moins avec présentation obligatoire d'un mémoire de recherche.

Art. 19 : l'équivalence de l'agrégation peut être accordée aux titulaires d'un diplôme de maîtrise au moins, permettant la préparation aux concours d'agrégation dans le pays ayant délivré l'agrégation objet de la demande d'équivalence.

Art. 20 : l'équivalence du diplôme de doctorat peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- être titulaire d'un diplôme d'études approfondies, d'une agrégation ou d'un niveau permettant l'accès aux études doctorales dans le pays ayant délivré le diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- avoir soutenu avec succès une thèse de doctorat dont la durée de préparation est de trois (3) années au moins, comportant une contribution originale sur un sujet de recherche et établissant que le candidat possède la culture générale, la maîtrise des méthodes scientifiques et l'esprit d'analyse et de synthèse requis.

3- la commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des tires peut demander à l'intéressé communication de la thèse qui doit être présentée dans l'une des trois langues arabe, français ou anglaise. Le cas échéant une traduction doit être présentée à la commission.

Art. 21 : l'équivalence de l'habilitation universitaire peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- être titulaire d'un diplôme de doctorat et d'une habilitation étrangère.

2- avoir la qualité de maître assistant ou grade équivalent en Tunisie ou à l'étranger.

3- présenter un dossier qui reflète l'ensemble des travaux et qui doit comporter outre la thèse de doctorat, un ensemble de travaux originaux publiés (ouvrages, manuels, articles dans des revues scientifiques, brevets d'invention, etc.) attestant la maîtrise des techniques de recherche et constituant un apport significatif dans le domaine scientifique concerné.

Ce dossier doit également comporter un rapport de synthèse sur les travaux de recherche et éventuellement un deuxième rapport sur l'activité pédagogique et d'encadrement.

Art. 22 : l'équivalence du diplôme de doctorat d'Etat prévu par l'article 25 du décret n° 93-1823 susvisé peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- être inscrit à la date d'effet du décret n° 93-1823 susvisé en vue de la préparation du diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- achever la préparation du diplôme objet de la demande d'équivalence dans un délai n'excédant pas dis (10) ans à compter de al date d'effet du décret n° 93-1823 susvisé.

3- être titulaire d'un diplôme de troisième cycle ou d'un diplôme d'un niveau équivalent permettant l'inscription pour la préparation et soutenance d'un doctorat d'Etat.

4- avoir soutenu avec succès une thèse de doctorat d'Etat.

Art. 23 : l'équivalence du diplôme de doctorat de spécialité prévu par l'article 25 du décret n° 93-1823 susvisé peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- être inscrit à la date d'effet du décret n° 93-1823 susvisé en vue de la préparation du diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- achever la préparation du diplôme objet de la demande d'équivalence dans un délai n'excédant pas trois (3) années de la date d'effet du décret n° 93-1823 susvisé.

3- être titulaire d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'un niveau équivalent permettant l'inscription pour la préparation d'un doctorat de spécialité.

4- avoir soutenu avec succès une thèse de doctorat de spécialité.

Art. 24 : l'équivalence du diplôme de recherches approfondies prévu par l'article 25 du décret n° 93-1823 susvisé peut être accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- avoir subi avec succès les ex         amens de la première année du diplôme objet de la demande d'équivalence à la date d'effet du décret n° 93-1823 susvisé.

2- achever la préparation du diplôme objet de la demande d'équivalence dans un délai n'excédant pas trois (3) années à compter de la date d'effet du décret n° 93-1823 susvisé.

3- être titulaire d'un certificat d' aptitude à la recherche ou d'un diplôme d'un niveau équivalent permettant l'inscription pour la préparation d'un diplôme de recherches approfondies.

4- avoir soutenu avec succès une thèse de recherches approfondies.

Art. 25 : l'équivalence du diplôme de doctorat de troisième cycle prévu par l'article 26 du décret n° 93-1823 susvisé est accordée à celui qui remplit les conditions suivantes :

1- être inscrit à la date d'effet du décret n° 93-1823 susvisé en vue de la préparation du diplôme objet de la demande d'équivalence.

2- achever la préparation du diplôme objet de la demande d'équivalence dans un délai n'excédant pas trois (3) années à compter de la date d'effet du décret n° 93-1823 susvisé.

3- être titulaire d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'un niveau équivalent permettant l'inscription pour al préparation de doctorat de troisième cycle.

4- avoir soutenu avec succès une thèse de troisième cycle.

Art. 25 bis : l'équivalence peut être accordée aux différents diplômes prévus au présent arrêté et délivrés par les établissements d'enseignements à distance, secondaire et supérieur, conformément aux conditions suivantes :

1- le titulaire d'un diplôme universitaire d'enseignement à distance doit être titulaire du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

2- le titulaire du diplôme doit être inscrit administrativement et pédagogiquement d'une manière légale.

3- la formation suivie doit être une formation de spécialité homogène.

4- les programmes dispensés doivent être conformes avec les programmes tunisiens dans la limite de 60%.

5- les examens doivent être présentiels.

6- le titulaire du diplôme doit présenter les relevées de toutes les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu et des examens finaux.

7- l'établissement ayant délivré le diplôme doit être habilité à cet effet ; et le diplôme délivré doit être reconnu par le pays où il a été accordé.

Art. 26 : la commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des titres concernée peut demander aux intéressés communication de leur mémoire, de leur thèse et de leurs publications qui doivent être présentés dans l'une des trois langues arabe, française ou anglaise. Le cas échéant, une traduction doit être présentée à la commission.

Art. 27 : la commission nationale et les commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres peuvent demander communication, par l'intéressé, des programmes et horaires des études suivies ainsi que tout autre document jugé utile à l'examen du dossier d'équivalence.

Art. 28 : un complément de formation d'un ou de plusieurs modules peut être demandé au titulaire de tout diplôme objet d'une demande d'équivalence, la dite formation est sanctionné par une évaluation scientifique.

Art. 28 bis : la commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des titres concernée peut être assistée de l'avis des instances compétentes concernant un mémoire de recherche ou une thèse de doctorat, objet d'une demande d'équivalence, et ce, avant de prendre les décisions adéquates.

Art. 29 : le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

 


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